S’il est g\u00e9n\u00e9ralement plus facile de faire respecter ses droits dans son pays de r\u00e9sidence, l’Union dispose \u00e9galement d\u2019instances qui peuvent vous aider:<\/p>\n\n\n\n
Vous avez le droit (article 227 du TFUE<\/a>) de soumettre une p\u00e9tition au Parlement europ\u00e9en concernant l’application de la l\u00e9gislation de l’Union. Vous pouvez le faire par courrier ou en ligne sur le site web du Parlement europ\u00e9en<\/a>. Vous trouverez plus d’informations sur les p\u00e9titions adress\u00e9es au Parlement sur le site web \u00abCitoyennet\u00e9 de l’Union et libre circulation\u00bb<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez prendre contact avec la Commission europ\u00e9enne pour d\u00e9noncer une mesure (l\u00e9gislative, r\u00e9glementaire ou administrative), l\u2019absence de mesure ou une pratique imputable \u00e0 un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, que vous jugez contraire \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n La Commission ne peut traiter votre plainte que si celle-ci concerne le non-respect de la l\u00e9gislation de l\u2019Union par une autorit\u00e9 d’un pays de l’Union. Si votre plainte concerne l\u2019action d\u2019un particulier ou d\u2019un organisme priv\u00e9 (sauf si vous \u00eates en mesure de prouver que des autorit\u00e9s nationales sont impliqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre), vous devez essayer de r\u00e9soudre le probl\u00e8me au niveau national (juridictions ou autres formes de r\u00e8glement des litiges). La Commission europ\u00e9enne ne peut pas donner suite \u00e0 des actions qui concernent des particuliers ou des organismes priv\u00e9s et n\u2019ont pas de lien avec des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n\n\n\n Si vous n\u2019\u00eates pas un expert en droit europ\u00e9en, vous aurez peut-\u00eatre des difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision l\u2019acte l\u00e9gislatif qui, selon vous, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Vous pouvez vous adresser \u00e0 \u00abL\u2019Europe vous conseille<\/a>\u00bb pour obtenir des conseils rapides et informels dans votre langue.<\/p>\n\n\n\n Si vous estimez que la Commission europ\u00e9enne n’a pas r\u00e9pondu correctement \u00e0 votre requ\u00eate, vous pouvez vous adresser au M\u00e9diateur europ\u00e9en<\/a> (articles\u00a024 et 228 du TFUE<\/a>).<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\nCommission europ\u00e9enne<\/h3>\n\n\n\n
M\u00e9diateur europ\u00e9en<\/h3>\n\n\n\n