Comment introduire une plainte au niveau de l’UE
Moyens disponibles au niveau de l’UE
S’il est généralement plus facile de faire respecter ses droits dans son pays de résidence, l’Union dispose également d’instances qui peuvent vous aider:
Commission des pétitions du Parlement européen
Vous avez le droit (article 227 du TFUE) de soumettre une pétition au Parlement européen concernant l’application de la législation de l’Union. Vous pouvez le faire par courrier ou en ligne sur le site web du Parlement européen. Vous trouverez plus d’informations sur les pétitions adressées au Parlement sur le site web «Citoyenneté de l’Union et libre circulation».
Commission européenne
Vous pouvez prendre contact avec la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative), l’absence de mesure ou une pratique imputable à un pays de l’Union européenne, que vous jugez contraire à la législation de l’Union.
La Commission ne peut traiter votre plainte que si celle-ci concerne le non-respect de la législation de l’Union par une autorité d’un pays de l’Union. Si votre plainte concerne l’action d’un particulier ou d’un organisme privé (sauf si vous êtes en mesure de prouver que des autorités nationales sont impliquées d’une manière ou d’une autre), vous devez essayer de résoudre le problème au niveau national (juridictions ou autres formes de règlement des litiges). La Commission européenne ne peut pas donner suite à des actions qui concernent des particuliers ou des organismes privés et n’ont pas de lien avec des autorités publiques.
Si vous n’êtes pas un expert en droit européen, vous aurez peut-être des difficultés à déterminer avec précision l’acte législatif qui, selon vous, n’a pas été respecté. Vous pouvez vous adresser à «L’Europe vous conseille» pour obtenir des conseils rapides et informels dans votre langue.
Médiateur européen
Si vous estimez que la Commission européenne n’a pas répondu correctement à votre requête, vous pouvez vous adresser au Médiateur européen (articles 24 et 228 du TFUE).
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